PLFSS 2027: Avis de la CFR et de la FNAR pour le Conseil de l’Âge

Newletter #4 - Article publié en octobre 2026

PLFSS 2027: Avis de la CFR et de la FNAR pour le Conseil de l’Âge

La FNAR et la CFR observent l’absence de mesures substantielles et structurelles dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le choix ayant été fait de présenter un projet de loi prenant en compte le contexte politique et économique incertain. Le débat parlementaire modifiera certainement significativement les dispositions présentées.

L’article 13 attribue aux conseils départementaux une fraction de la CSG sur le capital qui est aujourd’hui attribuée à la CNSA. Cet article n’apporte donc aucun financement supplémentaire aux conseils départementaux puisque le produit de la fraction de CSG qui leur est attribuée par ce canal (300 M€) est soustrait, à due concurrence, du budget de la CNSA.

Cette mesure, outre qu’elle ne soulagera pas les finances des conseils départementaux et n’apportera pas de crédits nouveaux pour améliorer les plans d’aide APA et PCH, constitue une grave atteinte à la cohérence de la branche autonomie puisqu’elle prive la CNSA de ses capacités de pilotage et de contrôle sur ces prestations. Elle aggraverait l’illisibilité de la branche dans un contexte où la maîtrise des finances publiques requiert, à l’inverse, simplification et cohérence. En outre, elle constituerait un grave précédent qui pourrait être repris sur d’autres branches de la Sécurité sociale (ex. : branche Famille et aide sociale à l’enfance). Aussi, la FNAR et la CFR demandent avec force le retrait de cet article 13.

Concernant l’autonomie et le grand âge, les moyens mis en œuvre restent insuffisants. Au-delà de quelques mesures, une loi de programmation est toujours attendue par les acteurs du secteur.

L’article 48 fixe l’objectif de dépenses (OGD) de la branche autonomie à 44,4 milliards d’euros, en augmentation de 2,5 % par rapport à 2026. Ce taux d’évolution est historiquement bas puisque, après prise en compte des dépenses nouvelles, le taux de reconduction des crédits accordés aux établissements et services dans le domaine de l’âge et du handicap sera proche de zéro, et ceci dans un contexte de reprise de l’inflation entre 2 et 3 %. L’ensemble du secteur va être encore davantage fragilisé, voire certaines structures conduites à la remise en cause de leur activité.

L’article 38 prolonge l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD. Cette expérimentation aura duré 18 mois et les évaluations réalisées orientent vers une généralisation rapide du dispositif. La FNAR et la CFR regrettent fortement le report de la généralisation de la mesure alors que les évaluations disponibles sont favorables : simplification pour les gestionnaires et les tutelles, diminution des restes à charge pour les résidents, amélioration de l’équilibre économique des structures, etc.

L’article 39 prévoit l’instauration d’un mécanisme d’intéressement pour le secteur médico-social du grand âge, comme cela existe dans le secteur sanitaire. Cette mesure permet à la branche autonomie de participer à la gestion du risque « maladie » et est donc positive, sous réserve des modalités de mise en œuvre (les financements accordés doivent compenser les dépenses affectées aux objectifs poursuivis).

Enfin, le PLFSS 2027 ne prévoit aucune mesure pour consolider le secteur de l’accompagnement à domicile, qui connaît de graves difficultés structurelles, comme les a bien décrites le rapport de la Cour des comptes de juillet 2026, et ceci pour la troisième année consécutive. Ce constat est en totale contradiction avec l’affichage du virage domiciliaire comme priorité absolue et constitue chaque année un retard supplémentaire à l’approche de la bascule démographique des années 2030.

De même, aucune mesure n’est prévue pour accompagner et soulager les aidants qui vivent avec une charge physique et mentale croissante. C’est pourquoi, face à un constat de blocage et d’immobilisme, la FNAR et la CFR en appellent à une loi de programmation pluriannuelle qui permette d’objectiver les besoins, de définir les priorités ainsi que les moyens nécessaires pour une vie digne et autonome à l’abord du grand âge.

S’agissant de la santé, l’article 12 proroge la contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires. Il s’ensuivra l’augmentation des cotisations de complémentaire santé, avec un effet particulièrement pénalisant pour les retraités et les jeunes, exclus des contrats collectifs complémentaires. À cela s’ajoutent de nouvelles baisses de remboursement à hauteur de 700 millions d’euros.

En matière de retraite, l’article 35 prévoit une dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation des retraites de base, avec désindexation possible pour ceux percevant une pension totale (base et complémentaire) supérieure à 1 281 euros. Cette mesure aura un impact pour de nombreux retraités.

S’ajoute aux mesures prévues par le PLFSS la mesure fiscale réduisant l’abattement sur les pensions des retraités. Au total, l’ensemble de ces dispositions auront des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat des aînés.

En conclusion, la CFR et la FNAR portent un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.